Entreprise et informations juridiques
Ce site web est exploité par Global Digital Identity Ltd. Pour toute demande concernant l’acquisition, écrivez à contact@com.realestate.
Identité de l’entreprise
Partenaire au Royaume-Uni
Global Digital Identity LtdCompanies House
Numéro d’entreprise — 16339013
Immatriculée en Angleterre et au pays de Galles
Siège social 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, United Kingdom, WC2H 9JQExploitant du site et responsable du traitement des demandes.
Partenaire aux États-Unis
Global Digital Identity LLCDelaware Division of Corporations
Numéro de dossier du Delaware — 10809905
Constituée dans l’État du Delaware, aux États-Unis.
Adresse enregistrée 16192 Coastal Highway, Lewes, Delaware 19958, USAPropriétaire du domaine.
Global Digital Identity Ltd et Global Digital Identity LLC sont des personnes morales distinctes qui travaillent en partenariat. Le rôle de chacune se limite aux responsabilités indiquées dans les mentions juridiques du site et dans tout document définitif relatif à une transaction.
Portée de cette présentation
.com.realestate appartient à Global Digital Identity LLC, numéro de dossier du Delaware 10809905. Global Digital Identity Ltd, numéro d’entreprise 16339013, exploite ce site et gère les demandes. Ce sont des personnes morales distinctes ; aucune ne peut engager l’autre sans autorisation écrite expresse.
Les exemples d’adresses et de services sont illustratifs. Ce site n’est ni une annonce immobilière ni une offre de produit financier.
Informations communiquées dans les demandes
Global Digital Identity Ltd reçoit et gère initialement les données des demandes en qualité d’exploitant du site. Elle peut les partager avec Global Digital Identity LLC, propriétaire du domaine, ainsi qu’avec des conseils professionnels et des prestataires, uniquement lorsque cela est nécessaire pour évaluer, structurer, documenter ou réaliser une éventuelle transaction, protéger le processus ou respecter des obligations légales. Chaque entité est responsable des finalités et moyens de traitement qu’elle détermine.
Nous utilisons votre nom, votre adresse e-mail, votre organisation, votre activité actuelle ou votre projet d’entreprise, votre fonction, votre pays et votre message pour examiner votre demande et y répondre. Les champs d’identification et la déclaration de finalité commerciale ou professionnelle sont obligatoires pour les demandes d’acquisition ; l’organisation, la fonction et le pays sont facultatifs pour les demandes générales. Pour les offres et propositions de paiement, nous traitons également les montants, la devise, les conditions et l’échéancier communiqués. N’incluez pas de données personnelles sensibles.
Si vous devenez personnellement partie à un contrat d’acquisition, les démarches précontractuelles nécessaires que vous demandez reposent sur l’article 6(1)(b) du UK GDPR. Les échanges avec les représentants, l’évaluation des demandes professionnelles et la négociation reposent sur l’article 6(1)(f) : notre intérêt légitime à répondre aux personnes qui nous contactent et à évaluer une transaction proposée sur le domaine. Le traitement des demandes de confidentialité imposées par la loi repose sur l’article 6(1)(c).
Le personnel autorisé et les prestataires qui soutiennent la correspondance professionnelle ou l’exploitation technique peuvent traiter les informations nécessaires à ces fonctions.
Les données personnelles relatives aux demandes et propositions d’acquisition qui n’aboutissent pas à une transaction sont normalement conservées pendant 24 mois à compter du dernier échange de fond concernant la demande ou la proposition. À l’issue de cette période, elles doivent être supprimées ou anonymisées.
Toute conservation supplémentaire exige un motif précis et documenté, tel qu’une négociation active, une obligation légale ou réglementaire, la prévention ou l’investigation d’une fraude, un litige ou une réclamation, ou un besoin concret de constater, d’exercer ou de défendre des droits en justice.
Les dossiers doivent être examinés au moins une fois par an, y compris avant la fin des 24 mois lorsque des informations ne sont plus nécessaires à une finalité légitime. Les données personnelles ne doivent pas être conservées sous une forme permettant l’identification au-delà de la durée nécessaire à la finalité de leur collecte.
Cette durée standard ne s’applique pas automatiquement aux transactions conclues, aux contrats, aux documents fiscaux ni aux autres documents soumis à leurs propres obligations légales de conservation.
Les autres correspondances générales doivent être conservées uniquement tant qu’elles sont nécessaires pour répondre à la demande et en assurer le suivi. Les dossiers de demandes relatives à la vie privée et de réclamations doivent se limiter à ce qui est nécessaire pour traiter le sujet, démontrer le respect des obligations ou gérer un litige précis. Les registres techniques doivent se limiter aux besoins opérationnels et de sécurité, en tenant compte des incidents en cours. Le délai de 24 mois ne s’applique pas automatiquement à ces catégories.
Nous pouvons recourir à des prestataires de services pour certaines opérations. Lorsque le traitement implique un transfert international soumis aux règles applicables en matière de protection des données, nous adopterons le mécanisme juridique et les garanties adaptés à ce transfert. Des informations sur les transferts et les garanties applicables peuvent être demandées à contact@com.realestate.
Sous réserve des conditions applicables, vous pouvez demander accès, rectification, effacement, limitation ou portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez aussi vous opposer au traitement fondé sur des intérêts légitimes. Écrivez à contact@com.realestate.
Pour toute question de confidentialité ou réclamation, écrivez à contact@com.realestate. Vous pouvez également saisir l’ICO, l’autorité britannique de protection des données.
Cette présentation n’évalue pas les acquéreurs par décision automatisée ou profilage. Les propositions commerciales sont destinées à l’examen d’une personne autorisée.
Les demandes sont volontaires. Vos coordonnées et les informations utiles à votre proposition sont nécessaires pour répondre ; sans elles, nous pourrions ne pas pouvoir évaluer la demande. Les champs facultatifs sont identifiés.
Conditions
.com.realestate appartient à Global Digital Identity LLC, numéro de dossier du Delaware 10809905. Global Digital Identity Ltd, numéro d’entreprise 16339013, exploite ce site et gère les demandes. Ce sont des personnes morales distinctes ; aucune ne peut engager l’autre sans autorisation écrite expresse.
Le rôle de la LLC en tant que propriétaire du domaine et toute obligation relative au titre ou au transfert sont exclusivement régis par les documents définitifs de la transaction. Le rôle de la Ltd se limite à l’exploitation du site, au traitement des demandes et au soutien de la transaction ; elle ne promet pas, à elle seule, une vente ou un transfert. Les registres, bureaux d’enregistrement, prestataires de séquestre et autres tiers restent responsables de leurs propres services. Aucune responsabilité ne pouvant être légalement limitée n’est exclue.
L’acquisition proposée porte sur le nom de domaine com.realestate et la possibilité de gérer ses sous-domaines, sous réserve des règles d’enregistrement applicables. Elle n’inclut ni l’extension .realestate, ni son registre, ni une autorité déléguée par l’ICANN.
Les sites web, codes sources, images, contenus, données, logiciels, marques et autres éléments ne sont inclus que s’ils sont expressément identifiés dans le contrat définitif et si le vendeur dispose des droits nécessaires à leur transfert. Les services illustrés ne constituent pas une entreprise en activité comprise dans la vente. L’acquisition ne comprend aucun bien immobilier, aucune activité de courtage ni licence professionnelle.
Après la conclusion, l’acquéreur assume le renouvellement du domaine et les frais de bureau d’enregistrement, d’hébergement et d’exploitation, selon le contrat. Le tarif et l’échéance de renouvellement ainsi que les éventuels frais de transfert ou de services doivent être vérifiés auprès du bureau d’enregistrement et confirmés avant signature. Le prix d’acquisition ne couvre pas les renouvellements à vie.
Avant tout paiement ou transfert, les parties doivent vérifier la titularité du domaine, les pouvoirs de leurs représentants et les exigences d’enregistrement et de transfert, puis convenir par écrit du prix, de la devise, des frais, du paiement, du transfert et des conditions de réalisation. Un séquestre indépendant peut être envisagé d’un commun accord ; ce site ne désigne aucun prestataire. En cas de paiement échelonné, le contrat doit préciser qui détient et contrôle le domaine pendant les paiements et quand le transfert intervient. Ces conditions ne remplacent pas le contrat définitif d’acquisition.
L’acquisition est destinée à un usage commercial ou professionnel, y compris pour créer une nouvelle entreprise. Vous pouvez manifester votre intérêt à titre indépendant ou au nom d’une organisation ; il n’est pas nécessaire d’avoir une société constituée ni d’exercer déjà dans ce secteur.
La déclaration de finalité consigne l’intention exprimée ; elle ne détermine pas le statut juridique et n’emporte aucune renonciation à des droits. Chaque transaction reste soumise au droit applicable ainsi qu’aux droits et protections qui ne peuvent être légalement exclus.
L’envoi d’une demande ne réserve pas le domaine et ne crée aucune obligation de conclure une transaction. La réception d’une demande ne constitue pas l’acceptation d’une offre.
Un domaine ne garantit aucun classement, citation par une IA, trafic, revenu ou résultat d’investissement. Développer et exploiter des services exige un travail propre et le respect des règles applicables.